Conditions Générales de Vente (CGV)

Entreprise : Techni Pro Habitat
Siège social : 35 Rue de la Combe Jean Robert, 21400 Chatillon-sur-Seine
RCS : 791401599
Gérant : M. David Patrac
Activité : Rénovation, nettoyage de toiture, isolation, peinture, façade, etc.
Contact :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Techni Pro Habitat (ci-après « le Prestataire » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire, dans le cadre d’une relation B2C (professionnel vers particulier).

En passant commande ou en acceptant un devis, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles Techni Pro Habitat fournit au Client des prestations de rénovation (nettoyage de toiture, isolation, peinture, façade, etc.). Elles précisent également les obligations et droits de chaque partie.

Article 2 – Devis et formation du contrat

  1. Demande de devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit ou payant selon la politique de l’entreprise, décrivant la nature des travaux, le prix, le délai d’exécution estimatif et les modalités de paiement.
  2. Acceptation du devis : Le devis est valable pour une durée indiquée sur celui-ci (généralement 1 à 3 mois). Le contrat est formé dès acceptation écrite du devis par le Client (signature du devis ou validation par tout autre moyen accepté par les deux parties).
  3. Modification du devis : Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit précisant l’étendue des changements et les incidences sur le prix et/ou les délais.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

  1. Prix : Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros (€), nets ou hors taxes selon la réglementation en vigueur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application de la législation française reste à la charge du Client, sauf mention contraire.
  2. Acompte : À l’acceptation du devis, un acompte peut être exigé (par exemple, 30 % du montant total). Les travaux ne débuteront qu’après réception de cet acompte, sauf accord contraire.
  3. Facturation : Le solde est facturé à la fin des travaux, sauf modalités particulières indiquées sur le devis (paiement échelonné, etc.).
  4. Délai de paiement : Le règlement de la facture est exigible à réception, sauf stipulation particulière.
  5. Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’à une éventuelle indemnité forfaitaire de recouvrement (articles L441-10 et suivants du Code de commerce).

Article 4 – Droit de rétractation (ventes hors établissement ou à distance)

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, si le contrat est conclu hors établissement ou à distance (signature électronique, démarchage téléphonique, etc.) :

  • Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
  • Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou e-mail) mentionnant sa volonté de se rétracter.
  • Toutefois, si les travaux ont commencé, à la demande écrite ou expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de payer au Prestataire un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux travaux urgents d’entretien ou de réparation à domicile, réalisés à la demande expresse du Client et entièrement exécutés avant la fin du délai de 14 jours.

Article 5 – Délais d’exécution et planning de travaux

  1. Délais indicatifs : Les délais d’exécution indiqués au devis sont purement indicatifs. Des aléas (météo, approvisionnement, etc.) peuvent impacter la date de fin de chantier.
  2. Retard : En cas de retard significatif non justifié et imputable à Techni Pro Habitat, le Client peut solliciter la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, après mise en demeure restée sans effet.
  3. Accès au chantier : Le Client s’engage à faciliter l’accès au lieu des travaux et à fournir l’électricité, l’eau et toute autre ressource nécessaire à la bonne exécution du chantier.

Article 6 – Obligations et responsabilités

  1. Obligations du Prestataire :
    • Fournir des prestations conformes au devis accepté.
    • Respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité, de droit du travail et d’environnement.
  2. Obligations du Client :
    • Payer le prix convenu selon les modalités indiquées.
    • Permettre l’accès au site pour la réalisation des travaux.
    • Informer le Prestataire de toute contrainte ou particularité (accès difficile, horaires, etc.).
  3. Responsabilité :
    • Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des travaux dans le cadre légal et contractuel.
    • Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Client, ou d’événements imprévisibles (force majeure).

Article 7 – Garanties légales et assurance

  1. Garantie légale de conformité et des vices cachés : Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil (articles 1641 et suivants).
  2. Garantie décennale : Les travaux de rénovation relevant de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) font l’objet d’une assurance souscrite par Techni Pro Habitat. Sur demande, le Client peut obtenir les coordonnées de l’assureur et la référence du contrat.
  3. Exclusions : Les dommages liés à l’usure normale, à une utilisation non conforme ou à un entretien négligent ne sont pas couverts par la garantie.

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, etc.), tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la disparition de la cause de force majeure.

Article 9 – Réclamations et service client

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Techni Pro Habitat pour trouver une solution amiable :

Le Client peut également adresser un courrier à :
Techni Pro Habitat
35 Rue de la Combe Jean Robert
21400 Chatillon-sur-Seine

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire. Techni Pro Habitat adhère (ou a la possibilité d’adhérer) à la plateforme CM2C :

Le recours à la médiation ne peut intervenir qu’après que le Client ait tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le Prestataire (service client, réclamation écrite, etc.).

Article 11 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, la compétence territoriale est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Techni Pro Habitat, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier (par exemple, la compétence du tribunal du lieu de résidence du consommateur).

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Techni Pro Habitat (RGPD). Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données qu’il peut exercer à tout moment par e-mail ou courrier (voir coordonnées ci-dessus).

Article 13 – Acceptation et modifications

  1. Acceptation : La signature du devis ou la commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
  2. Modifications : Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis. Techni Pro Habitat se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis, pour les futures commandes.

Fait à Chatillon-sur-Seine,
Date de mise à jour : (06/03/2025)

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